Conditions Générales de Vente - Feeder.fr
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CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE FEEDER France

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Version actualisée au 1er mars 2013

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1. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE FEEDER France

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues par la Société FEEDER France avec des Acheteurs professionnels en France ou à l'étranger, et ce quel que soit le lieu de livraison. Les présentes s’appliquent également aux échanges selon les normes EDI, XML, FTP, et plus généralement à tout autre mode d’échange électronique présent et à venir. Les présentes conditions générales de vente constituent le socle de la négociation commerciale. Toute commande emporte de plein droit l’adhésion et l’acceptation des conditions générales de vente par l’Acheteur qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat ou dans tout autre document. Conformément à la réglementation en vigueur, la Société FEEDER France se réserve le droit de déroger à tout ou partie des clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l'Acheteur, par l'établissement d’un document contractuel spécifique signé par les deux parties.Toute tolérance au sujet de tout ou partie des présentes dispositions, quelle qu’en soit la fréquence et la durée, ne pourra jamais être considérée comme modification ou suppression de ces conditions, la Société FEEDER France pouvant toujours y mettre fin sans aucune formalité ni préavis. Les présentes conditions générales de vente remplacent et annulent celles précédemment en vigueur. Dans l'hypothèse où l'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente ni remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer.

2. COMMANDES ET EXECUTION

Toute commande passée auprès de la Société FEEDER France est ferme et définitive pour le client dès la réception par la Société FEEDER France d'un bon de commande écrit. Les commandes ne sont définitives, qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande par la Société FEEDER France, qui s'assurera, notamment, de la disponibilité des produits demandés. La société FEEDER France se réserve le droit, à compter de la réception de la commande de l’accepter, de rejeter celle-ci ou d’émettre des réserves. Notamment, mais sans limitation, nous refuserons votre offre dans l’hypothèse où le prix des Produits que vous avez sélectionnés serait dérisoire du fait d’une erreur d’affichage.
Un accusé de réception de commande ne constitue pas une acceptation de commande. Si nous acceptons votre Commande, nous vous notifierons notre acceptation en émettant une Confirmation de Commande. Nous vous enverrons votre Confirmation de Commande par courrier électronique. Les systèmes d'enregistrement de la Société FEEDER France sont considérés comme valant preuve entre les parties. L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation par le Client du site internet de la Société FEEDER France seront conservés et archivés par la Société FEEDER France qui pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tout support, reçu ou conservé par ses soins. Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de la Société FEEDER France ont été effectivement défaillants.
La Société FEEDER France est entre autres en droit de refuser toute commande effectuée par un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire, de non-paiement ou de paiement partiel non autorisé, d'utilisation d'une Carte Bancaire non délivrée par un établissement financier français. La Société FEEDER France se réserve en outre et notamment le droit de refuser une commande en cas de non-disponibilité du produit, de l’impossibilité d’effectuer le prélèvement du montant de la commande sur le Compte Bancaire, ou dans le cas où le prix affiché sur le site à la date de la commande aurait été entaché d’une erreur matérielle.
Si la Société FEEDER France constate que la commande ne satisfait pas aux présentes conditions générales de vente elle en informera immédiatement le Client par téléphone ou par voie de courrier électronique. A défaut pour le Client de procéder auprès de la Société FEEDER France à la correction des éléments erronés ou contraires aux présentes conditions générales de vente, la Société FEEDER France se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande. L'indisponibilité d'un produit du fait d'une rupture de stock, ou de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale du Client et droit à indemnisation de ce dernier. Dans cette hypothèse, la Société FEEDER France fera ses meilleurs efforts pour proposer au Client un produit équivalent de remplacement. En outre, la Société FEEDER France ne peut être contrainte de fournir à un client basé dans l’Union Européenne des informations relatives à la nomenclature douanière ou à l’origine des produits.

3. MODALITES DE PASSATION DES COMMANDES PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME INFORMATIQUE DE FEEDER France

La Société FEEDER France met gratuitement à la disposition de ses clients et à titre indicatif, des données et informations, notamment sur ses produits et sur l'état de ses stocks, ainsi qu’un système de passation des commandes par l'intermédiaire de son système informatique. Avec l'accès à ce système informatique, vous vous engagez à respecter nos conditions générales d’utilisation de notre site, sans la moindre restriction, et de respecter toutes les dispositions légales faisant foi. Les données enregistrées par la Société FEEDER France constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par notre société. Le Client peut consulter ces données sur le Site en cliquant sur l’icône « Mon compte » sur la page d’accueil puis sur l’icône « historique de mes commandes ».

4. CAS PARTICULIER DES COTATIONS CONSTRUCTEURS ET EDITEURS

Dans le cadre des cotations émanant des constructeurs et éditeurs, telles que Eizo, Dell-Wyse, Ergotron, Sophos et autres, le client revendeur s'engage sans réserves et à première demande à communiquer à la Société FEEDER France, dans un délai n'excédant pas 8 jours, le bon de commande émanant de son propre client, ainsi que toute preuve de livraison à son client (client final).

5. PRIX DE VENTE DE LA SOCIETE FEEDER FRANCE

Les produits et services de la société FEEDER France sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, et, le cas échéant, dans la dernière proposition commerciale adressée au Client. Les prix portés par la Société FEEDER France dans tout autre document et notamment dans ses documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre indicatif ; seul le tarif au jour de la passation de la commande fait foi entre les parties. Nonobstant ce qui précède, si la Société FEEDER France découvre une erreur dans le prix des produits objets de la commande, celle-ci se réserve le droit d'annuler à tout moment la commande et d’inviter le Client à passer une nouvelle commande des produits au prix correct. Si le Client n’accepte pas le prix exact des Produits ou Services, la Société FEEDER France sera en droit de considérer la commande du Client comme annulée.
Ces prix s’entendent nets et hors taxes pour des produits conditionnés au départ des entrepôts de la Société FEEDER France. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du Client. De façon générale, tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application des règlements français ou ceux d'un pays importateur ou d'un pays de transit sont à la charge du Client. Le montant des frais de transport afférents à la livraison des articles s’affichera automatiquement sur le Site au moment de la validation du mode d’expédition choisi par le Client et sera communiqué à nouveau au Client lors de la confirmation de sa commande par courrier électronique. Les prix sont modifiables sans préavis et varient en fonction des remises et ristournes applicables à la date de réception de la commande. Les conditions et taux de ristournes seront communiqués par la Société FEEDER France au Client sur simple demande écrite.

Les commandes sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par les propres fournisseurs de la Société FEEDER France et des circonstances revêtant des cas de force majeure au sens de la loi qui rendraient ultérieurement impossible ou plus onéreuse la livraison.
Au-delà de cette durée, la Société FEEDER France se réserve le droit de modifier ses tarifs sans préavis.

Nonobstant l’acceptation par la Société FEEDER France d’une commande de la part du Client, en cas d’erreur de prix manifeste de sa part, la Société FEEDER France est en droit, dans un délai de 30 jours à compter de l’acceptation de la commande :
o soit de facturer le Client pour le prix réel du produit à la date de la commande ;
o soit, si le Client le préfère, annuler la commande ou, si les produits ont déjà été livrés, les reprendre à ses frais.

Chaque commande fait, en principe, l’objet d’une facture dont la date d’émission est celle de la livraison. En cas de livraisons multiples pour une seule et même commande, chaque livraison fera l’objet d’une facture dans les conditions et selon les modalités définies précédemment.
Les Clients sont seuls responsables de la fixation de leurs prix de revente.

Les modalités et délais de livraison sont les suivantes :
En fonction de la commande, les frais de port sont appliqués de le manière suivante :
tarifs au 1er janvier 2013

Poids (kg) Tarifs
Entre 1 et 5 kg : 15€ HT
Entre 6 et 60 kg : 25€ HT
Entre 61 et 100 kg : 40€ HT
Entre 101 et 200 kg : 65€ HT
Entre 201 et 300 kg : 115€ HT
Entre 301 et 400 kg : 155€ HT
> à 400 kg : devis affrètement
Corse, DOM TOM : sur devis

o Supplément si demande d’un véhicule léger, hayon, transpalette, étages, impératif horaire, ou adresse incomplète : nous contacter pour en connaître le coût
o Supplément pour livraison directe à un client final Métropolitaine hors Corse : 20€ HT
Jours de livraison : du lundi au vendredi
Délais de livraison constatés : entre 1 et 5 jours ouvrés

6. OUVERTURE DE COMPTE - DÉLAIS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

6.1. Ouverture de compte

Jusqu’à l’approbation de l’ouverture du compte client et de la détermination de l’encours, toute commande devra être réglée au comptant. A cet effet, un escompte peut être accordé, sauf en cas de paiement par carte bleue ou tout autre moyen mis en place sur les sites internet (Paypal).
Dès l'approbation de FEEDER France, le compte client sera ouvert.
Tout nouveau client de la Société FEEDER France devra, préalablement à sa prise de commande, faire une demande d'ouverture de compte sur le site Internet de FEEDER France : www.feeder.fr ou www.keysoft.fr

Toute ouverture de compte est conditionnée à la signature par le Client des Conditions Générales de Vente de FEEDER France ainsi qu’à l’envoi des pièces suivantes :

o Un Relevé d'Identité Bancaire,
o Un extrait K-Bis original datant impérativement de moins de 1 mois,
o Une copie recto-verso d'un justificatif d'identité du représentant légal en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour régulier).

Lorsque la création du compte est validée, le Client recevra par email une confirmation de son inscription et ses identifiants personnels. Le Client pourra ensuite accéder à son compte sur le Site et passer commande en utilisant ses identifiants.

6.2. Délais de paiement

Sauf convention contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de 30 jours à compter de la réception des marchandises par le Client. Ce délai sera mentionné sur la facture adressée au Client.
Les factures sont payables en intégralité avant la livraison ou l'enlèvement par virement, par chèque de banque ou par carte bancaire acceptée. Aucun paiement en espèces ne sera accepté.
Les clients bénéficiant d'une ligne de crédit auront droit à un délai de paiement, dont la durée sera fonction pour chaque client du montant de sa ligne de crédit et du chiffre d'affaires réalisé, selon un barème qui sera communiqué sur simple demande écrite du client.
La Société FEEDER France s'accorde le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis la ligne de crédit accordée au Client.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de la Société FEEDER France.

6.3. Retard de paiement

Tout retard ou de défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues par le Client à l’échéance figurant sur la facture entraîne l'application de pénalités de retard dès le jour ouvrable suivant la date de règlement portée sur ladite facture. Ces pénalités seront calculées à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal. La base de calcul s’effectuera sur le montant TTC du prix d'acquisition figurant sur la facture. Elles seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société FEEDER France, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable de sa part. En sus de ces pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est due de plein droit, conformément à l’article L441-6 du Code de Commerce.
En outre, et sans préjudice de l’application d’autres dommages et intérêts, le Client se rendra débiteur auprès de la Société FEEDER France d’une somme équivalente à 10% du montant TTC de la commande impayée correspondant aux frais administratifs occasionnés par la gestion et le traitement des impayés et au préjudice subi par la Société FEEDER France causé par ce retard ou défaut de paiement. L’ensemble de ces sommes seront dues sans préjudice de toute autre action que la société FEEDER France serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la Société FEEDER France se réserve en outre le droit :

  • de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ;
  • de suspendre l'exécution de ses obligations,
  • de diminuer ou d'annuler les éventuels avantages financiers de quelque nature que ce soit qui auraient été accordées à ce dernier.


En tout état de cause, en cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à la Société FEEDER France qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tout autre dommage-intérêt. La résiliation frappera non seulement la commande en cause, mais aussi, toutes les commandes impayées, qu'elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. Dans le cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l'effet sera considéré comme un refus d'acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d'une seule échéance entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues pour d'autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles si la société FEEDER France n'opte pas pour la résiliation des commandes correspondantes. Le Client devra rembourser en intégralité tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels.

7. FACTURES

Le client accepte sans réserve de recevoir ses factures FEEDER FRANCE exclusivement par voie électronique, conformément à l'article 289 bis du Code général des Impôts. En conséquence, le client déclare expressément renoncer définitivement à recevoir des factures au format papier.
Chaque commande fait, en principe, l’objet d’une facture dont la date d’émission est celle de la livraison. En cas de livraisons multiples pour une seule et même commande, chaque livraison fera l’objet d’une facture.

8. CONDITIONS DE LIVRAISON

8.1. Modalités

La Société FEEDER France n’organise le transport des marchandises que pour la France Métropolitaine et la Corse.
Lorsque l’article commandé est disponible en stock, les colis sont expédiés avec le bon de livraison, à l'adresse de livraison indiquée par le Client lors de sa commande.

Congés durant lesquels notre service clients et expédition sont fermés :
Le 1er janvier « Jour de l’An » - « le Lundi de Pâques » - le 1er mai « Fête du travail » - le 8 mai « Victoire 1945 » - « le Jeudi de l’ascension » - « le Lundi de Pentecôte » - le 14 juillet « Fête Nationale » - le 15 août « Assomption » - le 1er novembre « Toussaint » - le 11 novembre « Armistice 1918 » et le 25 décembre « Jour de Noël »
La livraison est effectuée par remise directe au Client, par avis de mise à disposition, ou encore par remise des marchandises à un transporteur.

La livraison prend effet au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de la Société FEEDER France ou au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur. Le Client s'engage à prendre livraison des produits dans les entrepôts de la Société FEEDER France à Vitrolles, ou bien en tout autre lieu désigné par elle, du lundi au vendredi pendant les heures d'ouverture.
Pour tout enlèvement, le matériel est mis à disposition du Client pour une durée de quarante-huit (48) heures, passé ce délai le Client sera redevable de frais d’entreposage. Passé un délai de 8 jours ouvrés, le défaut d’enlèvement des produits acquis par le Client sera considéré comme une annulation de commande, engendrant en tout état de cause l’obligation pour le client de payer a minima la totalité du prix de vente.

Un pouvoir rédigé sur papier à en-tête du client et signé par le dirigeant, devra impérativement être remis à la Société FEEDER France pour l'enlèvement des produits, par la personne procédant à l'enlèvement. Cette dernière devra en outre justifier de son identité. A défaut d'enlèvement dans le délai de 3 jours, la Société FEEDER France se réserve la possibilité d'annuler la commande des produits, et, en toute hypothèse, facturer au Client des frais d’entreposage.

En cas d’erreur du Client dans le libellé des coordonnées de livraison, la Société FEEDER France ne saurait être tenue responsable du défaut de livraison et de ses conséquences éventuelles.

8.2. Délais de livraison

Dans tous les cas, la livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société FEEDER France.

Les délais figurant éventuellement sur le bon de commande ne sont stipulés qu’à titre indicatif et ne sauraient engager la société FEEDER France. Ce délai maximum de livraison pourra être modifié en fonction des exigences spécifiques de la commande du Client.

Les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la date de confirmation de la commande par la Société FEEDER France et réception du paiement ou acompte prévu.

Lorsque le Client doit présenter le Crédit Documentaire ou les attestations établies par les autorités administratives nationales ou étrangères, les délais de livraison ne débuteront qu’à compter de la réception de ces éléments.

Les livraisons sont opérées par un transporteur indépendant choisi par la Société FEEDER France sauf demande expresse formulée par le Client. La mise à disposition au transporteur des produits commandés s’effectuera en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes. La Société FEEDER France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. En cas de rupture de stock d'un ou plusieurs produits commandés, la Société FEEDER France procédera à la livraison des existants.

Toute livraison partielle est facturée dès livraison. Le Client sera informé des livraisons partielles réalisées par la Société FEEDER France.

Sur demande écrite du Client, FEEDER France acceptera d'attendre la disponibilité de la totalité des produits commandés pour livrer le Client et éviter ainsi des livraisons partielles, excepté dans les cas de commandes de produits spécifiques. La livraison partielle ne pourra cependant pas être différée de plus de 45 jours, faute de quoi le Client pourra annuler sans frais les produits commandés et non livrés.

Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont en fonction des possibilités d'approvisionnement et de transport. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts, pénalités, à retenue ni à annulation des commandes en cours. Tout retard entre la mise à disposition des produits commandés au transporteur et la livraison au Client relève de la responsabilité du transporteur.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la Société FEEDER France est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers la Société FEEDER France.

8.3. Transfert des risques – Réserve de propriété

La livraison sera effectuée à l’adresse précisée sur le bon de commande, les produits voyageant aux risques et périls du Client.

Le transfert des risques intervient à la date de livraison telle que définie à l’article 8.1, soit au moment de l'enlèvement des produits par le client au lieu d'entreposage de la société FEEDER France soit au moment de l'enlèvement des produits par le transporteur.

Les marchandises livrées demeurent la propriété de la société FEEDER France jusqu'au paiement intégral de leur prix.

En conséquence, la société FEEDER France se réserve expressément la possibilité de faire valoir son droit de propriété sur les marchandises et d’en reprendre possession à tout moment en notamment en cas de non-paiement même partiel. Le Client peut néanmoins revendre ces marchandises dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement. Le Client cède alors à la Société FEEDER France toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers-Acheteur.

La Société FEEDER France pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous-acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux-ci. Ne constitue pas un paiement au sens du présent article la remise d'un titre créant une obligation de payer, traite ou autre. Jusqu'à complet paiement du prix, le Client ne pourra pas donner les produits en gage, ni les échanger, ni les transférer en propriété à titre de garantie. La présente clause de réserve de propriété ne faisant pas obstacle dès la livraison des produits au transfert des risques au client, conformément aux articles 8.1 et 8.3 ci-dessus.

Le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la mise à disposition des produits commandés au départ des entrepôts de la Société FEEDER France même en cas de vente convenue franco. Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client auquel il appartient en cas d'avaries, de perte ou de manquants, de faire toutes réserves ou d'exercer tous recours auprès des transporteurs responsables.
Le Client s'oblige en conséquence, en tant que gardien, à faire assurer à ses frais, les produits commandés, au profit de la Société FEEDER France, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à cette dernière au plus tard avant la livraison. Cette assurance devra notamment couvrir tous les risques inhérents à la détention des marchandises. À défaut, la Société FEEDER France serait en droit de retarder la livraison jusqu'à la présentation de ce justificatif sans que le Client ne puisse alléguer l’existence d’un quelconque préjudice ni prétendre à la résiliation de la vente du fait de ce retard.

Les produits livrés non encore intégralement payés devront être individualisés et ne pas être mélangés avec d'autres produits. L'ouverture d'une procédure collective au profit du Client ne peut faire échec à la revendication des marchandises par la Société FEEDER France. Le Client s'engage, dans ce cas, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans les stocks et dont la Société FEEDER France revendique la propriété. A défaut, la Société FEEDER France aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais du Client. En cas de paiement partiel, celui-ci s'imputera d'abord sur les intérêts de retard, et les créances les moins anciennes.

8.4. Frais de transport

Les frais de transport sont les suivants :

En fonction de la commande, les frais de port sont appliqués de le manière suivante : tarifs au 1er janvier 2013

Poids (kg) Tarifs
Entre 1 et 5 kg : 15€ HT
Entre 6 et 60 kg : 25€ HT
Entre 61 et 100 kg : 40€ HT
Entre 101 et 200 kg : 65€ HT
Entre 201 et 300 kg : 115€ HT
Entre 301 et 400 kg : 155€ HT
> à 400 kg : devis affrètement
Corse, DOM TOM : sur devis

o Supplément si véhicule léger, hayon, transpalette, étages, impératif horaire, ou adresse incomplète : nous contacter
o Supplément pour livraison directe à un client final Métropolitaine hors Corse : 20€ HT

Jours de livraison : du lundi au vendredi

8.5. Réception des produits

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits et contrôler leur quantité et leur conformité à la commande lors de la livraison par le transporteur. En cas de détérioration, de produits manquants ou de non-conformité, le Client devra formuler par écrit directement sur le bon de livraison du transporteur toutes les réserves qu’il jugera nécessaire de faire. En sus, il appartiendra au Client de confirmer ces réserves par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les deux jours ouvrables qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les produits manquants, les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d'expédition, doivent être formulées à la société FEEDER France, dans le délai de 5 jours suivant la livraison, sur le site Internet de FEEDER France dans la partie « service client ».
L’Acheteur devra permettre et faciliter à la Société FEEDER France la vérification sur le site de toute éventuelle réclamation. Le Client devra laisser à la société FEEDER France toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut de suivre scrupuleusement cette procédure ainsi que de respecter les délais susvisés, toute demande d'ouverture de dossier litige sera irrévocablement rejetée, de sorte qu'aucun recours ne sera plus admis à l'encontre de la Société FEEDER France.

Par ailleurs, le refus des produits à la livraison par le client pourra être considéré comme abusif si ce Client ne peut justifier la réalité des anomalies invoquées sur son bon de livraison (BL) et sur son bon de transport. En cas de refus abusif des produits, la Société FEEDER France pourra réclamer au Client une indemnité. Aucun refus de livraison ou retour d’office de la marchandise ne sera accepté par la Société FEEDER France. Dans de telles hypothèses, le Client sera débiteur envers la société FEEDER France, en sus du prix de vente, d’une pénalité équivalente à 10% du montant TTC de la facture ainsi que la perte des acomptes que le Client aurait éventuellement versés. L’acceptation sans réserves de la livraison emporte le consentement de du Client quant à la conformité des marchandises.

8.6. Livraison directe à un “client final” (service de Dropshipment)

A la demande expresse du Client, la Société FEEDER France pourra être amenée, si celle-ci en est d’accord, à livrer au propre client du Client ("client final"), au nom et pour le compte de ce dernier, les produits commandés. Le bon de commande établi par le Client devra préciser les coordonnées du client final. Ce service n'est fourni que dans l'hypothèse où le client final est en mesure de réceptionner les produits aux jours et heures ouvrables. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport, est pris en charge intégralement par le Client sur acceptation préalable et écrite d’un devis personnalisé. Pour une livraison directe à un client final en France métropolitaine hors Corse, un supplément de 20 €HT est appliqué au coût de transport initial. En tout état de cause la société FEEDER France ne pourra être tenue pour responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client final, si cette livraison est conforme à la commande passée par le client auprès de FEEDER France.

8.7. Prestations de services additionnelles

La Société FEEDER France ne procède pas à l’installation des produits vendus.
Dans le cas d’un accord exprès sur la réalisation par FEEDER France d’une ou plusieurs prestations d’installation, le Client devra, sous son entière responsabilité :

o Assurer à FEEDER France le libre accès au site d’installation ;
o Procéder lui-même au déballage des produits sur le site et à leur protection ;
o Fournir les facilités nécessaires à la prompte exécution de l’installation ;
o Fournir la preuve de l’autorisation des licences de logiciels de tout système d’exploitation de réseau que la Société FEEDER France doit charger dans le cadre de l’installation ;
o Assumer la responsabilité de la compatibilité des logiciels d’application installés après l’achèvement de l’installation. Ces prestations seront facturées, en sus, au tarif en vigueur à la date de la commande et feront l’objet d’un devis qui devra être accepté au préalable par le Client.

9. PROCÉDURE D’ACHAT DE MATÉRIEL EN HORS TAXE POUR LES SOCIETES DONT LE SIEGE SOCIAL SE SITUE EN FRANCE OU DANS L’UNION EUROPENNE

Dans le cas où le Client envisagerait d’exporter un ou des produits acquis auprès de la Société FEEDER France, il devra respecter toutes les règles en vigueur applicables à l’exportation et à l’importation, et obtenir toutes les autorisations délivrées à cet effet par les autorités habilitées des pays concernés.

La Société FEEDER France ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable en tout ou partie du fait des opérations d’exportation et / ou d’importation réalisées par le Client.
Tout Client dont le siège est situé en France Métropolitaine, désirant exporter des produits acquis auprès de la Société FEEDER France et souhaitant être facturé en franchise de TVA doit au préalable mentionner la facturation en franchise de TVA lors du passage de sa commande. En outre, le Client devra adresser impérativement et préalablement à toute livraison les documents suivants :

o Une photocopie de la dispense annuelle de visa pour l'année en cours, délivrée par le centre des impôts compétent.
o Une attestation annuelle d'achat en franchise de TVA, établie en original sur papier entête du Client.

Si l'une de ces conditions fait défaut, la Société FEEDER France sera en droit de refuser au Client la facturation en franchise de TVA.

10. RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR – CONFORMITE AUX REGLEMENTATIONS EN MATIERE D’EXPORTATION

Le Client reconnaît que les produits acquis en vertu des présentes conventions générales de vente sont probablement régis par les lois et règlements relatifs aux contrôles des exportations de la part des différentes juridictions et notamment de la part des pays de l'espace économique européen.
Le Client accepte de se conformer aux Lois d'Exportation et :

o De n'exporter aucun Produit vers un pays non autorisé en vertu de l'une quelconque des Lois d'Exportation et,
o De n'exporter aucun Produit vers un pays pour lequel une licence d'exportation ou tout autre autorisation administrative est requise, sans avoir au préalable obtenu toute licence ou autorisation nécessaire.

Les produits, logiciels ou technologies acquis auprès de FEEDER ne peuvent faire l’objet d’une exportation vers un utilisateur impliqué dans des activités liées aux armes de destruction massive, de matériels, production, équipements et armes nucléaires, missiles, armes chimiques ou biologiques.

11. CONDITIONS DE GARANTIE

En tant que professionnel de même spécialité, le Client dispose des compétences techniques nécessaires pour apprécier l’éventualité d’une défaillance du matériel même non apparente. Cette qualité justifie les limitations de garantie des produits distribués par la Société FEEDER France tel que cela est exposé ci-après.
La Société FEEDER France rappelle qu'elle est, en sa qualité de grossiste, l'intermédiaire entre le constructeur et le client, et qu'en conséquence, la société FEEDER France ne fournit aucune garantie contractuelle quant aux produits, hormis la garantie légale prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. En conséquence, les produits vendus par la Société FEEDER France sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant. Elles seront communiquées à tout client qui en fait la demande écrite. Ces conditions de garantie sont en outre disponibles sur le site Internet de la Société FEEDER France. Pour bénéficier de cette garantie, le client devra aviser immédiatement le service assistance, par tout moyen écrit, des désordres et dysfonctionnements allégués.
La Société FEEDER France rappelle que les produits ayant fait l’objet d’une « casse » sont exclus de la garantie du fabricant.
A la seule discrétion de la Société FEEDER France, des travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, soit en atelier, soit sur le site du Client. Pour tout retour de matériel déclaré défectueux par le Client qui se révélerait non défectueux pour le Constructeur, la société FEEDER est autorisée par avance à retourner ledit matériel en l’état au Client, aux frais de ce dernier.
La Société FEEDER France ne sera tenue à aucune indemnisation envers le Client pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins et pour tout préjudice immatériel et/ou matériel, direct et/ou indirect ; ainsi, sans que cette liste soit limitative, toute perte de profits, pertes de revenus, pertes d’activité ou de clientèle, pertes ou altération de données, altération ou dommage subi par les Logiciels, récupération de données ou de programmes, pertes de chance, préjudice financier, commercial ou atteinte à la réputation, qui ne pourront donner lieu à aucune indemnisation au profit du Client pour quelque cause que ce soit en relation avec l’exécution du Contrat, l’utilisation ou à la défaillance des produits ou services livrés.

La société FEEDER France décline toute responsabilité en cas de pannes ou dommages résultant des cas suivants :

o Tout entreposage sans protection ou prolongé,
o Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
o Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire à l’équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l’exploitation de l’équipement non conforme aux spécifications techniques du constructeur,
o Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l’équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.

La Société FEEDER France décline toute responsabilité pour :

o Les dommages dont le Client a eu connaissance avant la survenance du préjudice et dont la Société FEEDER France n'est pas en mesure d'avoir eu connaissance,
o Les préjudices qui sont la conséquence directe d'une utilisation anormale ou non conforme à la destination du Produit ou des services,
o Les dommages que le Client pouvait éviter en respectant les conseils et instructions de la Société FEEDER France, et
o Les dommages qui résulteraient du fait que le Client n’a pas pris soin de copier ou de sauvegarder ses données et/ou ses programmes informatiques

A l'exception des dommages corporels ou des décès, la responsabilité de la Société FEEDER France est, de convention expresse, limitée à 100% du Prix de vente.

12. RETOUR DES PRODUITS

12.1. Demandes de retour

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre la Société FEEDER France et le Client attestant que cette dernière a été en mesure de contrôler la réalité des griefs invoqués par le Client.

Le client devra joindre aux produits retournés :

o Un numéro de retour accordé par le service retours de FEEDER France, lequel figurera en évidence à l'extérieur du colis retourné.
o La photocopie du bon de livraison ou l'imprimé « demande de retour ».

L'attribution d'un N° de retour ne constitue en rien une reconnaissance ou une confirmation de la prétention à restitution des produits. Les produits renvoyés doivent être dans l'état où la Société FEEDER France les a livrés, dans leur emballage d’origine et à l'état neuf avec leurs composants, produits, parties et pièces accessoires, cartes de garantie, manuels d'utilisation et autres documents et éléments. Les emballages sous blister contenant des logiciels et supports d’enregistrements ne devront pas être descellés.
Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client qui s’y oblige. Tout produit retourné sans cet accord et ne remplissant pas ces conditions restera tenu à la disposition du Client et ne sera pas traité par la Société FEEDER France. Cette hypothèse est assimilée à un retour d’office des marchandises et entraine, en conséquence, la facturation de pénalités et de frais supplémentaires.

12.2. Conséquences du retour

12.2.1. Retours acceptés

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 8 jours à compter de la date de l'accord exprès et préalable de la Société FEEDER France. Les retours acceptés par la Société FEEDER France donneront lieu à l'établissement d'un avoir, dont le montant sera égal au tarif de la Société FEEDER France HT en vigueur au jour de la réception par la Société FEEDER France des produits retournés, et dans la limite du montant initialement facturé. Excepté dans les cas de retour de produits comportant un vice caché, aucun avoir ne sera émis en cas de retour de produits, dont les emballages auront été ouverts ou de produits qui auront été installés ou testés. Les frais et risques du retour seront à la charge du client (la Société FEEDER France conseille au client de souscrire une assurance couvrant les risques inhérents au transport), sauf en cas de retour exclusivement imputables à la Société FEEDER France. Dans ce dernier, cas FEEDER France mandatera un transporteur pour organiser le retour du produit. Le client devra alors remettre le produit au transporteur, exiger et conserver la preuve de remise des produits à ce transporteur. La Société FEEDER France rappelle que le client qui ne serait pas en mesure de produire cette preuve de remise au transporteur serait réputé être toujours en possession des produits en cause, lesquels devront être intégralement payés à la Société FEEDER France. Tout retour accepté justifié par des motifs imputables au client donnera lieu à la facturation de frais administratifs de gestion de 50 €HT pour tout retour dont le montant est compris entre 50 € et 500 €HT. Au-delà de 500 €HT de produits retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 10 % de la valeur totale du retour.
Tout retour accepté justifié par des motifs imputables aussi bien au client qu’à la Société Feeder donnera lieu à la facturation de frais administratifs de gestion de 25 € HT pour tout retour dont le montant est compris entre 50 € et 500 €HT. Au-delà de 500 €HT de produits retournés, la facturation des frais de gestion sera égale à 5 % de la valeur totale du retour.

12.2.2. Retours non acceptés

Aucun retour ne sera accepté pour une valeur totale inférieure à 50 €HT. Tout produit retourné sans l’accord de la Société FEEDER France et ne remplissant pas les conditions énumérées au présent article 12 restera tenu à la disposition du Client et ne sera pas traité par la Société FEEDER France. Cette hypothèse est assimilée à un retour d’office des marchandises et entraine, en conséquence, la facturation de pénalités et de frais supplémentaires. En cas de mise à disposition du produit, le client recevra un courrier électronique d’avertissement à l’adresse qu’il aura lui-même communiqué à la Société FEEDER France. A défaut de venir récupérer ce produit dans les délais impartis, la Société FEEDER France disposera librement du produit et le client perdra tous droits sur celui-ci. La mise en œuvre de la procédure de retour n’exonère en rien le Client de payer la facture correspondante à l’échéance.

13. OBLIGATIONS DU CLIENT - DROITS INCORPORELS

Il est expressément interdit au Client :

o De procéder à toute forme de reproduction ou de représentation, de façon permanente ou provisoire, de tout ou partie des logiciels par tout moyen et sous toute forme ;
o De traduire, adapter, d'arranger ou de modifier tout ou partie des logiciels ;
o De les exporter, de les fusionner avec d'autres applications informatiques ;
o D'altérer ou masquer de quelque manière que ce soit les marques, les signes distinctifs et les mentions de copyright apposées sur les logiciels ;
o De modifier ou chercher à contourner tout dispositif de protection des logiciels.

La mise à disposition ou la vente des logiciels ne saurait être considérée comme une cession au sens du Code de la propriété intellectuelle, même implicite, d'un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. A ce titre, le Client s’interdit notamment, auprès des tiers, toute divulgation et toute reproduction intégrale ou partielle sur quelque support que ce soit des logiciels acquis par lui.

14. PRESCRIPTION

Par dérogation à l’article L.110-4 du Code de commerce, toutes les actions du Client à l’encontre de la société FEEDER France devront être engagées avant l’expiration d’un délai de 2 ans.

15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION ET DROIT APPLICABLE

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français.
Seront seuls compétents en cas de litige survenant entre la société FEEDER France et le Client les tribunaux de Salon-de-Provence à moins que la société FEEDER France ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents du Client puissent mettre obstacle à l'application de la présente clause.