Conditions Générales d'Utilisation - Feeder.fr
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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES ACCES AUX SYSTEMES INFORMATIQUES

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1 - OBJET

Le présent site est édité et géré par :

FEEDER SAS
Siège social : La Bastide Blanche Bât. D6 – BP 60781 13742 Vitrolles Cedex, France
SAS au capital de 1 150 000 €
RCS Salon de Provence : B 328 658 141 00010 - N°TVA : FR 87 328 648 141
Téléphone : +33 (0)811 19 84 00 (prix d’un appel local)

Fax : +33 (0)4 42 79 39 97

Contact e-mail : contact@feeder.fr

Directeur de la Publication : Pascale Allen

Les présentes conditions générales d’utilisation du site internet de la société FEEDER France ont pour objet de définir :

1) Les conditions d'accès du Revendeur au site internet de la Société FEEDER France et aux autres systèmes d’échanges électroniques tels qu’EDI, XML, FTP, et tout autre moyen d’échanges électroniques présents et à venir ;

2) Les conditions de passation de commandes électroniques ainsi que les conditions applicables aux commandes qui seront transmises de manière électronique par le Revendeur à la société FEEDER France.

Les dispositions suivantes constituent un accord contractuel entre le Revendeur et la société FEEDER France. Par l'accès, la navigation ou l'utilisation de ce site Web, l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance de ces dispositions et accepte sans réserve d'y être soumis et de se conformer à la législation et à la réglementation applicables.

La société FEEDER France se réserve le droit, à sa seule discrétion et à tout moment, de changer, modifier, compléter ou supprimer des parties de ces Conditions d'utilisation. Il est de la responsabilité du Revendeur de consulter périodiquement ces Conditions d'utilisation pour voir si des modifications y ont été apportées. Si le Revendeur continue à utiliser le Site après publication des modifications apportées, cela signifiera qu’il a accepté lesdites modifications. Tant que le Revendeur se conforme aux présentes Conditions d'utilisation, la société FEEDER France accorde au Revendeur un droit personnel limité, non exclusif et non cessible d'accès au Site et d'utilisation du Site.

2 - ACCÈS AU SYSTÈME FEEDER

2.1 Principes Généraux

2.1.1 Acceptation des procédures d'accès par le REVENDEUR

L'utilisation du site internet de la société FEEDER France est soumise au respect des conditions générales décrites ci-après. En y accédant, vous déclarez avoir pris connaissance et avoir accepté, sans la moindre réserve, ces conditions générales d'utilisation. Le Revendeur veillera à disposer, à tout moment, des matériels nécessaires et parfaitement adaptés pour permettre l'accès et l'utilisation à distance des Services proposés par la société FEEDER France sur son site internet.

Il appartient au Revendeur de s’assurer de :

-  L’adéquation du site internet de la société FEEDER France à ses besoins,

-  Disposer, à tout moment, de la configuration logicielle et technique appropriée, mise à jour et en bon état de fonctionnement, notamment en ce qui concerne les matériels, logiciels, réseaux, terminaux, connexions, câblages etc… pour pouvoir accéder au site internet de la société FEEDER France.

2.1.2 Mise à disposition du REVENDEUR d'un code d'accès personnel

Lors de son inscription sur le site, le Revendeur choisira lui-même son mot de passe (Code d’accès). Ce mot de passe doit être constitué de 8 caractères minimum comprenant au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre et un caractère spécial. La société FEEDER France, à réception des éléments demandés, validera ce mot de passe pour rendre actif le compte Revendeur sur son site.

Ce code d’accès " Web Acheteur " comporte en outre la possibilité de consulter les prix, de passer des commandes, ainsi que l’accès à toute autre fonctionnalité disponible dans le système. Les Web Acheteurs autorisés s'engagent à ne communiquer leur code d’accès à aucun tiers et à ne l'inscrire sur aucun document.

2.2 Modalités d'accès

Le Revendeur s’engage à utiliser le site internet de la société FEEDER France en respectant strictement les procédures édictées par celles-ci. En particulier, le Revendeur est autorisé à passer des commandes sur le site internet de la société FEEDER France à la condition de se conformer strictement à la procédure de passation des commandes prévues dans le présent contrat. La société FEEDER France pourra, à sa seule discrétion et sans préavis, résilier le droit d'accès du Revendeur au site et/ou l’empêcher d'accéder audit site s'il est établi que le Revendeur n'a pas respecté les présentes Conditions d'utilisation ou d'autres accords ou directives éventuellement associés à l'utilisation du site internet de la société FEEDER France. Toute infraction aux présentes conditions d'utilisation constitue une pratique commerciale illégale et déloyale, de nature à autoriser la société FEEDER France, à sa seule discrétion et sans préavis, à résilier le droit d'accès de le Revendeur au site. Le Revendeur n’est pas autorisé à utiliser des dispositifs, programmes, algorithmes ou autres méthodes automatiques de type « lien profond », « gratte-pages », « robot » ou « araignée », ou tout autre processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder à, acquérir, copier ou surveiller toute partie du site internet de la société FEEDER France ou du contenu de celui-ci, ni à reproduire ou contourner la structure navigationnelle ou la présentation dudit, pour se procurer ou essayer de se procurer des données, des documents ou des informations par des moyens non mis à dessein à sa disposition par le biais du site.

Le Revendeur ne doit pas essayer d'accéder de façon illicite à toute section ou fonctionnalité du site internet de la société FEEDER France, ni à tout autre système ou réseau connecté au site de la société FEEDER France, ni aux services offerts sur ou par l'intermédiaire dudit site, par piratage informatique, « reniflage » de mots de passe ou tout autre moyen illégitime. Le Revendeur ne doit pas essayer de sonder, d'analyser ou de tester la vulnérabilité du site internet de la société FEEDER France, ou de tout réseau connecté audit site, ni enfreindre les mesures de sécurité et d'authentification mises en place sur le site internet de la société FEEDER France ou les réseaux connectés audit site. Le Revendeur n’est pas autorisé à rétro-interroger, tracer ou essayer de tracer les informations sur les autres utilisateurs ou visiteurs du site internet de la société FEEDER France, ou les autres Acheteurs de la société FEEDER France, ni à exploiter le ou les services ou les informations mis à disposition ou offerts sur le site internet de la société FEEDER France ou via ledit site, de quelque manière que ce soit, dans le but de révéler ces informations, notamment les informations d'identification personnelles ou les informations autres que ses propres informations, telles qu'elles apparaissent sur le site.

Le Revendeur s’engage à ne prendre aucune mesure qui imposerait une charge excessive ou déraisonnable sur l'infrastructure du site internet de la société FEEDER France ou des systèmes ou des réseaux de la société FEEDER France, ou de tout système ou réseau connecté au site de la société FEEDER France ou à la société FEEDER France. Le Revendeur s’engage à n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou sous-programme pour interférer ou essayer d'interférer sur le bon fonctionnement du site internet de la société FEEDER France ou de toute transaction conduite sur ledit site ou sur l'utilisation dudit site par toute autre personne. Le Revendeur s’interdit d’essayer de contrefaire les en-têtes ou manipuler les identifiants de quelque manière que ce soit pour déguiser l'origine d'un message ou d'une transmission envoyé à la société FEEDER France sur ou via son site internet, ou d'un service offert sur ou via ledit site internet. Le Revendeur ne doit pas prétendre être ou représenter quelqu'un d'autre, ni se faire passer pour une autre entité physique ou morale.

En cas de non-respect des conditions énoncées sur ce site, la société FEEDER France peut résilier automatiquement les droits qui ont été accordés au Revendeur, sans préavis.

2.3 Informations accessibles sur le système FEEDER

L'accès au site internet de la société FEEDER France permet au Revendeur d'accéder entre autres aux données et informations suivantes propriétés de la société FEEDER France :

-  Informations sur les produits et sur les prix (publics et Revendeurs) ;
-  État indicatif des stocks de certains produits FEEDER France mis à jour de façon régulière ;
-  État et suivi des commandes ;
-   État et suivi des prêts de matériel.

2.4 Limitations de la Responsabilité de FEEDER

Compte tenu en particulier de ce que l'accès au système est assuré gratuitement hormis le coût du prix de la connexion ainsi que celui du matériel nécessaire à celle-ci, ce que reconnaît expressément le Revendeur, la responsabilité de FEEDER vis-à-vis du Revendeur est par convention expresse soumise aux limitations et conditions suivantes sans lesquelles FEEDER n'aurait pas consenti aux présentes conditions :

-     La société FEEDER France met gracieusement à disposition de ses Revendeurs l'accès à son site internet

-     La société FEEDER France ne garantit pas l'exactitude, le niveau de mise à jour ou l'exhaustivité des informations de ce site Web, lesquelles peuvent contenir des inexactitudes techniques ou des erreurs. La société FEEDER France ne saurait en aucune manière être tenue pour responsable concernant la mise à jour de ce site et la garantie d'exactitude et d'exhaustivité des informations qui pourraient y être postées. En conséquence, le Revendeur doit d’assurer de l'exactitude et de l'exhaustivité de toutes les informations postées avant de prendre toute décision liée aux services, produits ou autres sujets décrits sur le site.

-     La société FEEDER France n'est en aucun cas tenue à une obligation de résultat quant à l'exactitude de ses informations et données figurant sur le site

La société FEEDER France pourra apporter des changements aux produits et services offerts sur son site ou aux prix applicables à ces produits et services à tout moment et sans préavis. Les informations publiées sur le site de la société FEEDER France concernant des produits et des services peuvent être obsolètes, et la société FEEDER ne s'engage nullement à mettre à jour les informations publiées sur le site relatives à ces produits et services.

LA SOCIETE FEEDER FRANCE NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU SON CONTENU OU LES SERVICES ET FONCTIONNALITÉS OFFERTS SUR LE SITE SERONT EXEMPTS D'ERREURS OU ACCESSIBLES DE FAÇON ININTERROMPUE, QUE LES DÉFAUTS ÉVENTUELS SERONT CORRIGÉS, NI QUE L'UTILISATION DU SITE PRODUIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES. LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS SUR UNE BASE
« EN L'ÉTAT » ET « SOUS RÉSERVE DE DISPONIBILITÉ ». TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE SONT SUSCEPTIBLES D'ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS. LA SOCIETE FEEDER France NE PEUT GARANTIR QUE LES FICHIERS ET LES DONNÉES DU SITE SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CONTAMINATION OU DE FONCTIONNALITÉS MALVEILLANTES. LA SOCIETE FEEDER France NE PEUT ETRE TENUE A AUCUNE GARANTIE, EXPLICITE OU IMPLICITE, NOTAMMENT D'EXACTITUDE, DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. LA SOCIETE FEEDER France NE PEUT ETRE TENUE A AUCUNE GARANTIE AU REGARD DES ACTES, DES OMISSIONS OU DU COMPORTEMENT DE TIERS EN CONNEXION OU ASSOCIÉS AVEC L’UTILISATION PAR LE REVENDEUR DU SITE ET/OU DE SERVICES FOURNIS PAR LA SOCIETE FEEDER FRANCE. LE REVENDEUR ASSUME L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ QUANT À L’UTILISATION QU’ELLE FAIT DU SITE.

-  La société FEEDER France ne contracte, pour toutes les étapes d'accès au site, du processus de commande, de la livraison ou des services postérieurs, qu'une obligation de moyens ; sa responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service ou défaillance de connexion du Revendeur au Site, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, ou de tout fait qualifié de force majeure, conformément à la loi et à la jurisprudence.

-  Le Revendeur reconnaît que les services fournis par la société FEEDER France via son site internet peuvent être momentanément interrompus notamment pour des opérations de maintenance ou de mise à jour. Il appartient donc au Revendeur de se prémunir contre ces interruptions ; il ne pourra demander une quelconque indemnité ou pénalité à la société FEEDER France en conséquence.

-  La société FEEDER France se réserve la faculté de procéder à des interruptions des services fournis via son site internet pour les besoins de l'exécution des opérations techniques et de maintenance sans que le Revendeur ne puisse invoquer l’existence d’un préjudice et/ou prétendre au versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts.

-     Les parties conviennent expressément que la société FEEDER France pourra, si bon lui semble, suspendre temporairement la fourniture des services associés à son site internet sans que le Revendeur ne puisse invoquer l’existence d’un préjudice et/ou prétendre au versement de pénalités et/ou de dommages et intérêts, notamment dans les cas suivants (liste non limitative) :

  • force majeure ou décision des autorités ;
  • utilisation anormale ou frauduleuse d’un ou des Services par le Revendeur ou par des tiers ;
  • bogues et/ou anomalies empêchant le fonctionnement du site ;
  • opération(s) de maintenance ;
  • utilisation du Service constituant un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’ensemble des Services de la société FEEDER France ;
  • détournement de tout ou partie des Identifiants et plus généralement de toute information, données qu’elles soient sensibles, confidentielles ou pas ;
  • intrusion ou maintien frauduleux d'un tiers dans le système ;
  • extraction illicite de données.

EN AUCUN CAS, LA SOCIETE FEEDER FRANCE NE SERA TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES DIRECTS, INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPECIAUX, RESULTANT DE L'USAGE DE CE SITE WEB OU D'AUTRES SITES OU RESSOURCES QUI LUI SONT LIES, OU ACCESSIBLES A PARTIR DE OU VIA CE SITE WEB, OU ENCORE POUR L'UTILISATION, LE TELECHARGEMENT OU L'ACCES A DES ELEMENTS, DES INFORMATIONS, DES PRODUITS OU DES SERVICES, NOTAMMENT TOUT PREJUDICE FINANCIER OU COMMERCIAL, PERTE DE PROGRAMMES OU DE DONNEES DANS VOTRE SYSTEME D'INFORMATION OU AUTRE, MEME SI LA SOCIETE FEEDER FRANCE A EU CONNAISSANCE DE LA POSSIBILITE DE SURVENANCE DE TELS DOMMAGES. CETTE EXCLUSION ET RENONCIATION DE RESPONSABILITE S'APPLIQUE A TOUTES LES CAUSES D'ACTION, QUE CELLES-CI SOIENT BASEES SUR UN CONTRAT, UNE GARANTIE, UN DELIT OU TOUTE AUTRE THEORIE LEGALE.

Le Revendeur a l'entière responsabilité de préserver la confidentialité des informations relatives à son compte, notamment son mot de passe, et de toutes les opérations effectuées sous son compte. Le Revendeur s’engage à prévenir la société FEEDER France immédiatement en cas d'utilisation non autorisée de son compte ou de son mot de passe, ou de toute violation de la sécurité. Toutefois, le Revendeur pourra être tenu pour responsable des préjudices subis par la société FEEDER France ou par tout autre utilisateur ou visiteur du site internet de la société FEEDER France dû à l'utilisation de l’identifiant, code d’accès, mot de passe ou compte du Web Acheteur par une autre personne.

Le Revendeur s'engage à mémoriser ses mots de passe et à ne les divulguer à aucun tiers et à ne les inscrire sur aucun document. Les mots de passe du Revendeur permettent d'identifier celui-ci.
En conséquence, le Revendeur reconnaît expressément que l'utilisation des mots de passe du Revendeur constitue la preuve irréfutable de son identité.

Le Revendeur n’est pas autorisé à utiliser l’identifiant, mot de passe ou le compte d'une autre personne, à quelque moment que ce soit. La société FEEDER France ne pourra être tenue pour responsable des préjudices découlant du manquement du Revendeur à respecter ces obligations.
En outre, en utilisant le site de la société FEEDER France, le Revendeur reconnait et accepte le fait que les transmissions via Internet ne sont jamais totalement confidentielles et sûres. Le Revendeur reconnait que tout message ou toute information qu’il transmet au Site peut être lu ou intercepté par d'autres.

Dans l’hypothèse où le Revendeur établirait à l’encontre de la société FEEDER France une faute lourde, la responsabilité de cette dernière sera expressément limitée aux seuls dommages directs, à l’exclusion de tout préjudice immatériel et/ou matériel indirect ; ainsi, sans que cette liste soit limitative, toutes pertes de profits, pertes de revenus, pertes d’activité ou de clientèle, pertes ou altération de données, récupération de données ou de programmes, pertes de chance, préjudice financier, commercial ou atteinte à la réputation, qui ne pourront donner lieu à aucune indemnisation au profit du lient pour quelque cause que ce soit en relation avec l’utilisation ou à la défaillance du site internet de la société FEEDER France.

3 - VENTE A DISTANCE DE PRODUITS PAR FEEDER AU REVENDEUR PAR L’INTERMEDIAIRE DU SYSTEME

3.1 Principes généraux

Le Revendeur ne pourra utiliser et passer commande auprès de la société FEEDER France qu’en se conformant avec l’ensemble des instructions, procédures et normes de sécurité telles que définies par la société FEEDER France.

En outre, le système de commande via le site internet de la société FEEDER France n'est accessible au Revendeur qu’après que celui-ci se soit vu délivré par la société FEEDER France un code d'accès autorisé.

3.2 Procédure pour la passation des commandes

3.2.1 Accès réservé

Le Revendeur reconnait que toute commande lui sera refusée s’il ne dispose pas d’un code d’accès autorisé et ne respecte pas les procédures sécurisées de passation de commandes. Le Revendeur reconnait que l’utilisation du code d’accès autorisé du Revendeur constitue la preuve irréfragable de l’identité du Revendeur et de la qualité de la personne physique composant le code secret. Le Revendeur dispense expressément la société FEEDER France d’investigations et recherches et vérifications complémentaires à cet égard.

3.2.2 Passation de la commande

Pour toute commande de produits ou services de la société FEEDER France, le Revendeur s’engage à respecter la procédure suivante :

  • Accès par le Revendeur au site internet de passation de commande au moyen de son code d’accès autorisé confidentiel ;
  • Saisie et validation par le Revendeur d'un bon de commande électronique comportant identification et quantité des produits commandés, les prix d'achat et l’identification du lieu de livraison ;
  • Informations communiquées par la société FEEDER au Revendeur, par email, télécopie ou tout autre moyen, notamment sur la disponibilité des produits et services, le prix d’achat, et l’indication le cas échéant des difficultés ou réserves éventuelles soulevées par la commande. Dans le cas où la commande passée par le Revendeur ne pourrait être immédiatement acceptée par la société FEEDER France, la société FEEDER France indiquera au Revendeur, par email, par télécopie ou tout autre moyen, les conditions auxquelles la commande pourra être acceptée, telles que les conditions relatives aux produits, aux quantités, au prix d'achat, au lieu de livraison, ou aux frais de gestion, de manutention et de port ;
  • Lorsque des réserves ont été émises par la société FEEDER France, le Revendeur doit confirmer sa commande auprès de la société FEEDER France en validant les conditions que la société FEEDER France lui aura fait connaître. A compter de l’instant où le Revendeur a enregistré sa commande en cliquant sur l’icône «Valider», il est réputé avoir accepté définitivement et sans réserve l’offre de vente de la société FEEDER France, les prix et quantités des produits commandés, les frais de transport.
  • Un courrier électronique, confirmant la commande du Revendeur et contenant les mêmes informations sera transmis par la société FEEDER France au Revendeur.

3.2.3 Preuve de la commande passée par l'intermédiaire du système et de la vente résultant de cette commande

Toute commande réalisée au moyen d’un code d’accès autorisé du Revendeur lui sera opposable. Dès accusé de réception par la société FEEDER France de la commande du Revendeur, ce dernier ne pourra plus se rétracter. Toute commande du Revendeur dans les formes visées à l’alinéa précédent, acceptée par la société FEEDER France, par email, ou par tout autre moyen, constitue la preuve de la vente. Les données enregistrées par la société FEEDER France constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Ces données sont archivées par la société FEEDER France. Le Revendeur peut consulter ces données sur le Site en cliquant sur l’icône «Mon compte» puis sur l’icône «Historique de mes commandes». Les courriers électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d'enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et la date de la commande. De convention expresse, les communications électroniques sont considérées par la société FEEDER France comme par le Revendeur comme ayant une valeur probante équivalente à celle des documents écrits.

4 - CONFIDENTIALITE

Le contenu du présent site internet de la société FEEDER France est strictement confidentiel et ne peut être, pour quelque raison que ce soit, communiqué à des tiers.

Le Revendeur s’engage à la confidentialité la plus totale et à une complète discrétion, concernant toutes les informations auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l’utilisation du site internet de la société FEEDER France, notamment en ce qui concerne les produits et services, prix d'achat des produits et services, et conditions de vente de la société FEEDER France. Cette confidentialité couvre également et à titre non exhaustif les procédures d'accès au système et les procédures de passation de commande électronique sur le système, méthodes de prospection, de techniques de vente, d’argumentaires commerciaux, promotion etc…

Cette obligation mise à la charge du Revendeur survivra à la cessation des relations commerciales unissant les parties. La société FEEDER France pourra divulguer les informations qu’elle détient concernant le Revendeur (y compris l’identité de celui-ci) si une telle divulgation est nécessaire et en relation avec une enquête ou une plainte concernant l’utilisation par le Revendeur du site, ou pour identifier, contacter ou poursuivre une personne soupçonnée de porter préjudice, ou d'interférer avec, volontairement ou non, les droits ou la propriété de la société FEEDER France, ou avec les droits ou la propriété d'utilisateurs du site.

La société FEEDER France se réserve le droit, à tout moment, de divulguer toutes les informations jugées nécessaires pour se conformer à la loi, la réglementation, à une demande judiciaire, notamment dans le cadre d'échange d'informations avec d'autres sociétés et organisations à des fins de protection contre la fraude.

5 - DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE DE FEEDER France

Le Site reste la propriété exclusive de la société FEEDER France, laquelle a créé et mis en ligne les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant.

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations œuvres et images reproduits ou représentés sur le site sont strictement protégés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le site est strictement interdite.

De même, l'ensemble des interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l'expression, l'aspect et la convivialité, la présentation et l'agencement figurant sur le site internet de la société FEEDER France est protégé par la législation sur les droits d'auteur, et les marques, et diverses autres lois applicables en matière de propriété intellectuelle et de concurrence déloyale.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite. Aucune section du site internet de la société FEEDER France ni aucun contenu ne peut être copié, reproduit, republié, téléchargé, publié, exposé en public, encodé, traduit, transmis ou diffusé de quelque façon que ce soit (y compris par « écriture miroir ») sur un autre ordinateur, serveur, site web ou support de publication ou de diffusion, ou pour quelque entreprise commerciale que ce soit, sans l'accord écrit préalable de la société FEEDER France.

La société FEEDER France donne au Revendeur une autorisation limitée pour accéder au site et à son contenu comme ressource de support et de communication aux seules fins définies dans ce site. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et/ou pénale du contrefacteur à l'encontre duquel la société FEEDER France se réserve la possibilité de réclamer l'indemnisation de son entier préjudice. Le site internet de la société FEEDER France contient des notices propriétaires et informations de copyright, que le Revendeur devra observer et dont il devra respecter les termes.

6 - COLLECTE ET UTILISATION DE DONNES NON PERSONNELLES

La société FEEDER France collecte des données à caractère non-personnel concernant le Revendeur (données dont la forme ne nous permet pas de faire un rapprochement direct avec une personne en particulier). La société FEEDER France est autorisée à collecter, utiliser, transférer et divulguer des données non-personnelles à quelque fin que ce soit. Des exemples de données à caractère non-personnel que la société FEEDER collecte et la façon dont elle peut les utiliser sont fournis ci-après :

- La société FEEDER France peut collecter des informations telles que le code postal, l’indicatif régional, le pays, la localisation et le fuseau horaire dans lesquels un produit ou un service est utilisé afin de nous permettre de mieux comprendre le comportement des Revendeurs et d’améliorer les produits, services et publicités de la société FEEDER.

- La société FEEDER France peut également collecter des informations sur les activités des Revendeurs par le biais du site internet. Ces données sont collectées et utilisées pour aider la société FEEDER France à fournir des informations plus utiles aux Revendeurs et pour comprendre quelles parties du site, des produits et des services sont les plus populaires.

7 - COOKIES ET AUTRES TECHNOLOGIES

Les cookies sont de petits fichiers textes stockés sur le disque dur du visiteur d'un site Internet et qui servent (entre autres) à enregistrer des informations sur le visiteur ou encore sur son parcours dans le site. Aucune information personnellement identifiable n’est enregistrée dans un cookie ou transféré à un tiers. Le site internet de la société FEEDER France, peut utiliser des « cookies » et d’autres technologies, telles que des balises web ou «pixel tag». Ces technologies permettent à la société FEEDER France de mieux comprendre le comportement des Revendeurs et indiquer quelles parties du site sont les plus visitées. La société FEEDER France traite les données collectées par les cookies et autres technologies comme des données non-personnelles.

8 - DONNEES PERSONNELLES

La société FEEDER France s’engage à protéger les données personnelles et la vie privée du Revendeur. Toutes les données communiquées à la société FEEDER France sont destinées exclusivement à la société FEEDER France. Le Revendeur dispose également d’un droit d’accès et de rectification aux données le concernant qu’il peut exercer en envoyant un courrier à l’adresse suivante : « Feeder SAS - Service Marketing – La Bastide Blanche Bât D6  BP60781  13782 VITROLLES CEDEX »

En fonction des choix émis lors de la création ou de la consultation du compte du Revendeur celui-ci sera susceptible de recevoir des offres de la part de la société FEEDER France. Si le Revendeur ne le souhaite plus, il peut à tout moment en faire la demande à la société FEEDER France via son espace Revendeur ou en écrivant à l'adresse ci-dessus. Le traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses courriel des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1588511.

Lors de la création du compte du Revendeur, la société FEEDER France a demandé au Revendeur des informations par le biais du formulaire de demande d’ouverture de compte. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du Revendeur. Ces informations sont destinées à la société FEEDER France aux fins d’enregistrement et de traitement des commandes et de la gestion du compte du Revendeur. Il est rappelé que lors de la commande, la Société FEEDER France collecte des données à caractère personnel. Ces données sont nécessaires au traitement de la commande et pourront être communiquées en tout ou partie aux partenaires contractuels de la Société FEEDER France intervenant strictement dans le cadre de l’exécution de la commande.